N°475033
ECLI:FR:CECHR:2025:475033.20250404 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies M. Aurélien Gloux-Saliou , rapporteur
M. Jean-François de Montgolfier, commissaire du gouvernement
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocat
lecture du
04
avril
2025
Vu la procédure suivante :Le Syndicat national des pilotes de ligne France Air Line Pilots Association (SNPL France ALPA) a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 novembre 2021 de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre de négociation du secteur aérien. Par un arrêt n° 22PA00038 du 13 avril 2023, la cour administrative d'appel a rejeté sa requête.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 juin et 11 septembre 2023 et le 15 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le SNPL France ALPA demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code des transports ; - le code du travail ; - la loi n° 2009-1503 du 8 décembre
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Le Syndicat national des pilotes de ligne France Air Line Pilots Association (SNPL France ALPA) a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 novembre 2021 de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre de négociation du secteur aérien. Par un arrêt n° 22PA00038 du 13 avril 2023, la cour administrative d'appel a rejeté sa requête.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 juin et 11 septembre 2023 et le 15 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le SNPL France ALPA demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code des transports ; - le code du travail ; - la loi n° 2009-1503 du 8 décembre