N°498701
ECLI:FR:CECHR:2025:498701.20250313 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. Hervé Cassara, rapporteur
M. Nicolas Labrune, commissaire du gouvernement
SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP RICHARD, avocat
lecture du
13
mars
2025
Vu la procédure suivante :La société Nord Sud Architecture a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, sur le fondement des articles L. 551-17 et L. 551-18 du code de justice administrative, la suspension et l'annulation du contrat de maîtrise d'œuvre portant sur la construction d'une nouvelle médiathèque conclu entre la commune de Migennes et un groupement dont le mandataire était la société AA Group Dijon, et à ce qu'une pénalité de 80 000 euros soit infligée à la commune en application de l'article L. 551-20 du même code. Par une ordonnance n° 2403362 du 18 octobre 2024, le juge des référés a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-17 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 18 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Nord Sud Architecture demande au Conseil d'Etat :1°)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Nord Sud Architecture a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, sur le fondement des articles L. 551-17 et L. 551-18 du code de justice administrative, la suspension et l'annulation du contrat de maîtrise d'œuvre portant sur la construction d'une nouvelle médiathèque conclu entre la commune de Migennes et un groupement dont le mandataire était la société AA Group Dijon, et à ce qu'une pénalité de 80 000 euros soit infligée à la commune en application de l'article L. 551-20 du même code. Par une ordonnance n° 2403362 du 18 octobre 2024, le juge des référés a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-17 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 18 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Nord Sud Architecture demande au Conseil d'Etat :1°)