N°494160
ECLI:FR:CECHR:2025:494160.20250312 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Jean-Marc Vié, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX, avocat
lecture du
12
mars
2025
Vu la procédure suivante :La société anonyme (SA) Assurances du Crédit Mutuel Vie a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ainsi que de contribution sociale et de contribution exceptionnelle sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015, et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 2103001 du 7 novembre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 24PA05458 du 20 mars 2024, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et prononcé la décharge des impositions et majorations en litige, à concurrence d'une réduction du résultat imposable de 518 688 euros.Par un pourvoi, enregistré le 10 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société anonyme (SA) Assurances du Crédit Mutuel Vie a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ainsi que de contribution sociale et de contribution exceptionnelle sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015, et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 2103001 du 7 novembre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 24PA05458 du 20 mars 2024, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et prononcé la décharge des impositions et majorations en litige, à concurrence d'une réduction du résultat imposable de 518 688 euros.Par un pourvoi, enregistré le 10 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés