N°490897
ECLI:FR:CECHR:2025:490897.20250313 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Lionel Ferreira, rapporteur
M. Bastien Lignereux, commissaire du gouvernement
GALY, avocat
lecture du
13
mars
2025
Vu la procédure suivante :La société EP et associés, en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. B... A..., a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à M. A... au titre de la période du 1er août 2012 au 30 janvier 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1903300 du 24 novembre 2021, ce tribunal a prononcé la décharge partielle des rappels réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 janvier 2014 et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.Par un arrêt n° 22NT00225 du 14 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société EP et associés contre l'article 2 de ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 12 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société EP et associés demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société EP et associés, en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. B... A..., a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à M. A... au titre de la période du 1er août 2012 au 30 janvier 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1903300 du 24 novembre 2021, ce tribunal a prononcé la décharge partielle des rappels réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 janvier 2014 et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.Par un arrêt n° 22NT00225 du 14 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société EP et associés contre l'article 2 de ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 12 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société EP et associés demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au