N°490789
ECLI:FR:CECHR:2025:490789.20250320 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies Mme Amel Hafid, rapporteur
M. Florian Roussel, commissaire du gouvernement
SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES ; SCP SEVAUX, MATHONNET, avocat
lecture du
20
mars
2025
Vu la procédure suivante : Mme F... E... et M. G... A..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants alors mineurs C..., B... et D..., ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser la somme de 444 004,67 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à la suite de la vaccination de C... A... contre le virus de la grippe A (H1N1) en décembre 2009. Par un jugement n° 1705254 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif a condamné l'ONIAM à verser à Mme E... et M. A..., en leur qualité de représentants légaux de leur fils C... la somme de 239 848 euros, pour leurs propres préjudices, la somme de 18 000 euros chacun et, enfin, en leur qualité de représentants légaux de leurs fils D... et B..., la somme de 10 000 euros pour chacun d'entre eux. Par un arrêt n° 21VE02545 du 9 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante : Mme F... E... et M. G... A..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants alors mineurs C..., B... et D..., ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser la somme de 444 004,67 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à la suite de la vaccination de C... A... contre le virus de la grippe A (H1N1) en décembre 2009. Par un jugement n° 1705254 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif a condamné l'ONIAM à verser à Mme E... et M. A..., en leur qualité de représentants légaux de leur fils C... la somme de 239 848 euros, pour leurs propres préjudices, la somme de 18 000 euros chacun et, enfin, en leur qualité de représentants légaux de leurs fils D... et B..., la somme de 10 000 euros pour chacun d'entre eux. Par un arrêt n° 21VE02545 du 9 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel