N°487711
ECLI:FR:CECHR:2025:487711.20250320 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies M. Christophe Barthélemy, rapporteur
M. Florian Roussel, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA & MOLINIE, avocat
lecture du
20
mars
2025
Vu les procédures suivantes :La préfète de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 31 août 2020 par lequel le maire de Soulac-sur-Mer ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. B... A... en vue du détachement d'un lot à bâtir sur un terrain situé 116 route des Lacs dans le hameau de Lilhan et, d'autre part, la décision du 28 septembre 2020 par laquelle le maire de Soulac-sur-Mer a délivré un certificat d'urbanisme positif à la société Martin Géomètres pour la construction d'une maison d'habitation sur ce même terrain. Par deux jugements n° 2006089 et n° 2100332 du 17 juin 2021, le tribunal administratif a annulé ces deux décisions. Par deux arrêts n° 21BX03410 et n° 21BX03412 du 27 juin 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la commune de Soulac-sur-Mer, annulé ces jugements et rejeté les demandes présentées par la préfète de la Gironde devant le tribunal administratif.I. Sous le n° 487711, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :La préfète de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 31 août 2020 par lequel le maire de Soulac-sur-Mer ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. B... A... en vue du détachement d'un lot à bâtir sur un terrain situé 116 route des Lacs dans le hameau de Lilhan et, d'autre part, la décision du 28 septembre 2020 par laquelle le maire de Soulac-sur-Mer a délivré un certificat d'urbanisme positif à la société Martin Géomètres pour la construction d'une maison d'habitation sur ce même terrain. Par deux jugements n° 2006089 et n° 2100332 du 17 juin 2021, le tribunal administratif a annulé ces deux décisions. Par deux arrêts n° 21BX03410 et n° 21BX03412 du 27 juin 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la commune de Soulac-sur-Mer, annulé ces jugements et rejeté les demandes présentées par la préfète de la Gironde devant le tribunal administratif.I. Sous le n° 487711, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire