N°482566
ECLI:FR:CECHR:2025:482566.20250326 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies M. Cyril Noël, rapporteur
M. Mathieu Le Coq, commissaire du gouvernement
SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT, avocat
lecture du
26
mars
2025
Vu la procédure suivante :M. D... B... et Mme C... A..., épouse B..., ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, l'avis de sommes à payer émis par le département de la Haute-Vienne le 4 mars 2021 en vue du recouvrement de la somme de 5 781,46 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active au titre de la période d'août 2016 à novembre 2017 et, d'autre part, la décision du 28 avril 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Vienne a rejeté leur demande de remise d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 6 992,49 euros au titre de la période de mars 2019 à septembre 2020. Par un jugement n° 2100688 du 15 juin 2023, le tribunal administratif de Limoges a rejeté cette demande.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 août et 14 novembre 2023 et le 6 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. D... B... et Mme C... A..., épouse B..., ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, l'avis de sommes à payer émis par le département de la Haute-Vienne le 4 mars 2021 en vue du recouvrement de la somme de 5 781,46 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active au titre de la période d'août 2016 à novembre 2017 et, d'autre part, la décision du 28 avril 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Vienne a rejeté leur demande de remise d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 6 992,49 euros au titre de la période de mars 2019 à septembre 2020. Par un jugement n° 2100688 du 15 juin 2023, le tribunal administratif de Limoges a rejeté cette demande.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 août et 14 novembre 2023 et le 6 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa