N°474164
ECLI:FR:CECHR:2025:474164.20250313 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Lionel Ferreira, rapporteur
M. Bastien Lignereux, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocat
lecture du
13
mars
2025
Vu la procédure suivante :La société Klépierre Alpes a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, au titre de son exercice clos en 2016, la réduction, à concurrence de la somme de 766 945 euros, de son résultat fiscal exonéré en application des dispositions du II de l'article 208 C du code général des impôts et, par voie de conséquence, celle de l'obligation de distribution correspondante. Par un jugement n° 1911885 du 22 décembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 21PA01146 du 17 mars 2023, la cour administrative d'appel de Paris, saisie de l'appel formé par la société Klépierre Alpes contre ce jugement, a réduit son résultat fiscal exonéré au titre de l'exercice clos en 2016, pour l'application de l'article 208 C du code général des impôts, à hauteur de 766 945 euros. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 mai 2023 et 11 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat d'annuler cet
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Klépierre Alpes a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, au titre de son exercice clos en 2016, la réduction, à concurrence de la somme de 766 945 euros, de son résultat fiscal exonéré en application des dispositions du II de l'article 208 C du code général des impôts et, par voie de conséquence, celle de l'obligation de distribution correspondante. Par un jugement n° 1911885 du 22 décembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 21PA01146 du 17 mars 2023, la cour administrative d'appel de Paris, saisie de l'appel formé par la société Klépierre Alpes contre ce jugement, a réduit son résultat fiscal exonéré au titre de l'exercice clos en 2016, pour l'application de l'article 208 C du code général des impôts, à hauteur de 766 945 euros. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 mai 2023 et 11 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat d'annuler cet