N°472778
ECLI:FR:CECHR:2025:472778.20250320 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies Mme Hortense Naudascher, rapporteur
M. Florian Roussel, commissaire du gouvernement
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET ; SARL LE PRADO – GILBERT, avocat
lecture du
20
mars
2025
Vu la procédure suivante :M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 23 novembre 2018 par laquelle l'établissement public de santé mentale (EPSM) de l'agglomération lilloise a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont il est atteint ainsi que la décision du 14 mars 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1903735 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif a fait droit à cette demande et enjoint à l'EPSM de l'agglomération lilloise de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie en cause. Par un arrêt n° 22DA00122 du 7 février 2023, la cour administrative d'appel de Douai, sur appel de l'EPSM de l'agglomération lilloise, a annulé ce jugement et rejeté la demande de première instance. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et trois autres mémoires, enregistrés les 5 avril 2023, 5 juillet 2023, 9 décembre 2024, 27 janvier 2025 et 28 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat :1°)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 23 novembre 2018 par laquelle l'établissement public de santé mentale (EPSM) de l'agglomération lilloise a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont il est atteint ainsi que la décision du 14 mars 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1903735 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif a fait droit à cette demande et enjoint à l'EPSM de l'agglomération lilloise de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie en cause. Par un arrêt n° 22DA00122 du 7 février 2023, la cour administrative d'appel de Douai, sur appel de l'EPSM de l'agglomération lilloise, a annulé ce jugement et rejeté la demande de première instance. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et trois autres mémoires, enregistrés les 5 avril 2023, 5 juillet 2023, 9 décembre 2024, 27 janvier 2025 et 28 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat :1°)