N°499303
ECLI:FR:CECHR:2025:499303.20250226 Inédit au recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies M. Hugo Bevort, rapporteur
M. Jean-François de Montgolfier, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL, avocat
lecture du
26
février
2025
Vu les procédures suivantes :1° Sous le numéro 499903, par un mémoire distinct et deux mémoires en réplique, enregistrés le 4 décembre 2024 et les 23 janvier et 10 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. A... B... demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté de la ministre du travail et de l'emploi en date du 24 septembre 2024 ayant procédé à l'extension de l'avenant n° 2 du 29 février 2024 à l'accord du 4 mai 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif prévention et santé au travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 4625-3 du code du travail.2° Sous le numéro 499904, par un mémoire distinct et un mémoire
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :1° Sous le numéro 499903, par un mémoire distinct et deux mémoires en réplique, enregistrés le 4 décembre 2024 et les 23 janvier et 10 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. A... B... demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté de la ministre du travail et de l'emploi en date du 24 septembre 2024 ayant procédé à l'extension de l'avenant n° 2 du 29 février 2024 à l'accord du 4 mai 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif prévention et santé au travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 4625-3 du code du travail.2° Sous le numéro 499904, par un mémoire distinct et un mémoire