N°495371
ECLI:FR:CECHR:2025:495371.20250205 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Vincent Mahé, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocat
lecture du
05
février
2025
Vu la procédure suivante :1°) Sous le n° 495371, la société Bouygues Telecom a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur les stations radioélectriques, d'un montant total de 1 088 994 euros, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 à 2022 à raison des stations radioélectriques dont elle dispose pour les besoins de son activité dans le département de la Vienne. Par un jugement n° 2300727 du 23 avril 2024, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 juin et 24 septembre 2024 et le 6 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Bouygues Telecom demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.2°) Sous le n° 495372, la société Bouygues Telecom a demandé
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :1°) Sous le n° 495371, la société Bouygues Telecom a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur les stations radioélectriques, d'un montant total de 1 088 994 euros, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 à 2022 à raison des stations radioélectriques dont elle dispose pour les besoins de son activité dans le département de la Vienne. Par un jugement n° 2300727 du 23 avril 2024, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 juin et 24 septembre 2024 et le 6 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Bouygues Telecom demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.2°) Sous le n° 495372, la société Bouygues Telecom a demandé