N°492413
ECLI:FR:CECHR:2025:492413.20250218 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies Mme Ophélie Champeaux, rapporteur
Mme Karin Ciavaldini, commissaire du gouvernement
SCP LE GRIEL, avocat
lecture du
18
février
2025
Vu la procédure suivante :La société par actions simplifiée (SAS) Valmer a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 2001961, 2001984 du 13 octobre 2022, ce tribunal a rejeté ses demandes.Par un arrêt n° 22DA02307 du 11 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 mars, 8 mai, 5 novembre et 26 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Valmer demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société par actions simplifiée (SAS) Valmer a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 2001961, 2001984 du 13 octobre 2022, ce tribunal a rejeté ses demandes.Par un arrêt n° 22DA02307 du 11 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 mars, 8 mai, 5 novembre et 26 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Valmer demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de