Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 28/02/2025, 491788, Inédit au recueil Lebon

N°491788  ECLI:FR:CECHR:2025:491788.20250228 Inédit au recueil Lebon 9ème - 10ème chambres réunies M. Vincent Mazauric, rapporteur M. Bastien Lignereux, commissaire du gouvernement SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX, avocat lecture du 28  février  2025

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Vu la procédure suivante :

M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1907123 du 23 mars 2021, ce tribunal, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance, a fait droit au surplus des conclusions de leur demande.

Par un arrêt n° 21NC02448 du 21 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique contre les articles 2 et 3 de ce jugement.

Par un pourvoi, enregistré le 15 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

Vu les autres