N°491525
ECLI:FR:CECHR:2025:491525.20250205 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies Mme Marie Prévot, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
RIDOUX, avocat
lecture du
05
février
2025
Vu la procédure suivante :La société par actions simplifiée (SAS) TM Group Investment Holding a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 2100033 du 9 novembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 22LY00163 du 7 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société TM Group Investment Holding contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 7 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société TM Group Investment holding demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de renvoyer l'affaire à la cour administrative d'appel de Lyon ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société par actions simplifiée (SAS) TM Group Investment Holding a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 2100033 du 9 novembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 22LY00163 du 7 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société TM Group Investment Holding contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 7 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société TM Group Investment holding demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de renvoyer l'affaire à la cour administrative d'appel de Lyon ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des