N°483654
ECLI:FR:CECHR:2025:483654.20250211 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. Hervé Cassara, rapporteur
M. Marc Pichon de Vendeuil, commissaire du gouvernement
SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP GASCHIGNARD,
LOISEAU, MASSIGNON ; SCP DUHAMEL ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SARL THOUVENIN, COUDRAY,
GREVY, avocat
lecture du
11
février
2025
Vu les procédures suivantes :Le centre hospitalier de Paray-le-Monial, devenu le centre hospitalier du Pays Charolais-Brionnais, a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner in solidum les sociétés Groupe 6, Egis Bâtiments Rhône-Alpes, E... F..., C... D..., G... et fils et M. B... A..., sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, à lui verser la somme de 3 781 272 euros toutes taxes comprises (TTC) en réparation des désordres affectant le revêtement des sols de l'établissement, ainsi que la somme de 30 870,44 euros TTC de frais d'expertise. Par un jugement n° 1601573 du 20 avril 2021, ce tribunal a condamné in solidum les sociétés Groupe 6, Egis Bâtiments Rhône-Alpes et E... F... à verser au centre hospitalier du Pays Charolais-Brionnais les sommes de 2 596 950,96 euros TTC au titre des travaux de reprise des
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :Le centre hospitalier de Paray-le-Monial, devenu le centre hospitalier du Pays Charolais-Brionnais, a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner in solidum les sociétés Groupe 6, Egis Bâtiments Rhône-Alpes, E... F..., C... D..., G... et fils et M. B... A..., sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, à lui verser la somme de 3 781 272 euros toutes taxes comprises (TTC) en réparation des désordres affectant le revêtement des sols de l'établissement, ainsi que la somme de 30 870,44 euros TTC de frais d'expertise. Par un jugement n° 1601573 du 20 avril 2021, ce tribunal a condamné in solidum les sociétés Groupe 6, Egis Bâtiments Rhône-Alpes et E... F... à verser au centre hospitalier du Pays Charolais-Brionnais les sommes de 2 596 950,96 euros TTC au titre des travaux de reprise des