N°469979
ECLI:FR:CECHR:2025:469979.20250217 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies Mme Sophie Delaporte, rapporteur
Mme Esther de Moustier, commissaire du gouvernement
SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX, avocat
lecture du
17
février
2025
Vu la procédure suivante : L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) C... D... a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction, à concurrence de l'exclusion de son assiette d'une surface de 1 400 m² correspondant à un manège, de la cotisation de taxe d'aménagement à laquelle elle a été assujettie à raison du permis de construire qui lui a été délivré le 3 août 2018 pour la construction d'un haras à Saint-Gatien-des-Bois (Calvados). Par un jugement n° 2100345 du 30 décembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.Par une ordonnance n° 22NT005599 du 19 décembre 2022, enregistrée le 23 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351- 2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 25 février 2022 au greffe de cette cour, présenté par l'EARL C... D....Par ce pourvoi et trois nouveaux mémoires, enregistrés le 20 février 2023 et les 17 juin et 18 novembre 2024 au
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante : L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) C... D... a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction, à concurrence de l'exclusion de son assiette d'une surface de 1 400 m² correspondant à un manège, de la cotisation de taxe d'aménagement à laquelle elle a été assujettie à raison du permis de construire qui lui a été délivré le 3 août 2018 pour la construction d'un haras à Saint-Gatien-des-Bois (Calvados). Par un jugement n° 2100345 du 30 décembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.Par une ordonnance n° 22NT005599 du 19 décembre 2022, enregistrée le 23 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351- 2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 25 février 2022 au greffe de cette cour, présenté par l'EARL C... D....Par ce pourvoi et trois nouveaux mémoires, enregistrés le 20 février 2023 et les 17 juin et 18 novembre 2024 au