N°489721
ECLI:FR:CECHR:2025:489721.20250115 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Olivier Pau, rapporteur
Mme Céline Guibé, commissaire du gouvernement
SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX, avocat
lecture du
15
janvier
2025
Vu les procédures suivantes :I. - Sous le n° 489721, la société RAGT Semences a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer le remboursement d'une créance de crédit d'impôt recherche d'un montant de 1 202 752 euros, correspondant à des dépenses exposées par sa filiale, la société RAGT 2N, au titre de l'exercice clos en 2014. Par un jugement n° 1902973 du 19 octobre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 21TL24539 du 28 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par la société RAGT Semences contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 28 septembre 2023 et le 13 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société RAGT Semences demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. II. - Sous le n° 489723, la société RAGT Semences a demandé au
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :I. - Sous le n° 489721, la société RAGT Semences a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer le remboursement d'une créance de crédit d'impôt recherche d'un montant de 1 202 752 euros, correspondant à des dépenses exposées par sa filiale, la société RAGT 2N, au titre de l'exercice clos en 2014. Par un jugement n° 1902973 du 19 octobre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 21TL24539 du 28 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par la société RAGT Semences contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 28 septembre 2023 et le 13 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société RAGT Semences demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. II. - Sous le n° 489723, la société RAGT Semences a demandé au