N°473898
ECLI:FR:CECHR:2025:473898.20250115 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Lionel Ferreira, rapporteur
Mme Céline Guibé, commissaire du gouvernement
CARBONNIER, avocat
lecture du
15
janvier
2025
Vu la procédure suivante :La société Saveurs d'ici a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2000434 du 11 octobre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23BX00106 du 23 janvier 2023, la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Saveurs d'ici contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 8 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Saveurs d'ici demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Saveurs d'ici a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2000434 du 11 octobre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23BX00106 du 23 janvier 2023, la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Saveurs d'ici contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 8 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Saveurs d'ici demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;