N°490767
ECLI:FR:CECHR:2024:490767.20241219 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Jean-Marc Vié, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocat
lecture du
19
décembre
2024
Vu la procédure suivante :Le centre hospitalier de l'agglomération montargoise a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 11 avril 2019 prononçant le retrait des décisions du 6 décembre 2018 et du 1er mars 2019 ayant admis ses demandes de restitution partielle de la taxe sur les salaires qu'il a acquittée au titre des années 2014 à 2015 et 2018 et l'avis de mise en recouvrement, en date du 26 juillet 2019, portant sur les sommes précédemment dégrevées au titre des années 2016 et 2017, de lui maintenir le bénéfice des dégrèvements précédemment prononcés au titre des années 2014 à 2017 ou de lui accorder la restitution partielle de la taxe sur les salaires qu'il a acquittée à hauteur de 224 536 euros au titre de l'année 2014, 254 319 euros au titre de l'année 2015, 364 590 euros au titre de l'année 2016 et de 405 459 euros au titre de l'année 2017, de lui accorder la restitution partielle de la taxe sur les salaires qu'il a acquittée au titre de l'année 2018 à hauteur de 257 544 euros et, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de transmettre
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Le centre hospitalier de l'agglomération montargoise a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 11 avril 2019 prononçant le retrait des décisions du 6 décembre 2018 et du 1er mars 2019 ayant admis ses demandes de restitution partielle de la taxe sur les salaires qu'il a acquittée au titre des années 2014 à 2015 et 2018 et l'avis de mise en recouvrement, en date du 26 juillet 2019, portant sur les sommes précédemment dégrevées au titre des années 2016 et 2017, de lui maintenir le bénéfice des dégrèvements précédemment prononcés au titre des années 2014 à 2017 ou de lui accorder la restitution partielle de la taxe sur les salaires qu'il a acquittée à hauteur de 224 536 euros au titre de l'année 2014, 254 319 euros au titre de l'année 2015, 364 590 euros au titre de l'année 2016 et de 405 459 euros au titre de l'année 2017, de lui accorder la restitution partielle de la taxe sur les salaires qu'il a acquittée au titre de l'année 2018 à hauteur de 257 544 euros et, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de transmettre