Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 17/12/2024, 479074

N°479074  ECLI:FR:CECHR:2024:479074.20241217 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème - 7ème chambres réunies Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur Mme Dorothée Pradines, commissaire du gouvernement SCP LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER, avocat lecture du 17  décembre  2024

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Vu la procédure suivante :

M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 décembre 2019 par laquelle le consul général de France à Dakar a refusé de lui délivrer un passeport. Par un jugement n° 2110759 du 28 juin 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 22PA05439 du 8 juin 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel formé par M. A..., annulé ce jugement et la décision du 30 décembre 2019 et enjoint au consul de France à Dakar de délivrer à celui-ci un passeport dans un délai de deux mois.

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés le 8 août 2023 et 15 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. A....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ;

- le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 ;

- le décret n°