N°470275
ECLI:FR:CECHR:2024:470275.20241220 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Olivier Saby, rapporteur
M. Bastien Lignereux, commissaire du gouvernement
SAS HANNOTIN AVOCATS, avocat
lecture du
20
décembre
2024
Vu la procédure suivante :La société civile immobilière GLJ 64 a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge partielle de la taxe pour création de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France à laquelle elle a été assujettie par un titre de perception émis à son encontre le 26 février 2020 pour un montant de 205 043 euros. Par un jugement n° 2016718 du 16 septembre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.Par une ordonnance n° 22PA04955 du 3 janvier 2023, enregistrée le 9 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré au greffe de cette cour le 22 novembre 2022, formé par la société GLJ 64 contre ce jugement.Par ce pourvoi ainsi qu'un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 avril et 14 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société GLJ 64 demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société civile immobilière GLJ 64 a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge partielle de la taxe pour création de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France à laquelle elle a été assujettie par un titre de perception émis à son encontre le 26 février 2020 pour un montant de 205 043 euros. Par un jugement n° 2016718 du 16 septembre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.Par une ordonnance n° 22PA04955 du 3 janvier 2023, enregistrée le 9 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré au greffe de cette cour le 22 novembre 2022, formé par la société GLJ 64 contre ce jugement.Par ce pourvoi ainsi qu'un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 avril et 14 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société GLJ 64 demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant