N°488172
ECLI:FR:CECHR:2024:488172.20241113 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Cyril Martin de Lagarde, rapporteur
M. Bastien Lignereux, commissaire du gouvernement
SCP POUPET & KACENELENBOGEN, avocat
lecture du
13
novembre
2024
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les certificats de suspension du versement de sa pension civile de retraite, émis les 30 juin et 10 décembre 2021 par le service des retraites de l'Etat, pour les périodes du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 et du 1er janvier au 31 décembre 2019 d'une part, et pour la période du 1er janvier 2020 au 30 novembre 2020 d'autre part, ainsi que les titres de perception émis le 9 novembre 2021 par la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et le 8 juin 2022 par la direction départementale des finances publiques de la Vienne. Par un jugement nos 2101822, 2200283, 2201067, 2202532 du 13 juillet 2023, la présidente de ce tribunal a rejeté ses demandes.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 11 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les certificats de suspension du versement de sa pension civile de retraite, émis les 30 juin et 10 décembre 2021 par le service des retraites de l'Etat, pour les périodes du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 et du 1er janvier au 31 décembre 2019 d'une part, et pour la période du 1er janvier 2020 au 30 novembre 2020 d'autre part, ainsi que les titres de perception émis le 9 novembre 2021 par la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et le 8 juin 2022 par la direction départementale des finances publiques de la Vienne. Par un jugement nos 2101822, 2200283, 2201067, 2202532 du 13 juillet 2023, la présidente de ce tribunal a rejeté ses demandes.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 11 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.