N°487746
ECLI:FR:CECHR:2024:487746.20241118 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies M. Antoine Berger, rapporteur
M. Frédéric Puigserver, commissaire du gouvernement
SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL, avocat
lecture du
18
novembre
2024
Vu la procédure suivante :M. E... F... et la société DLLP (devenue société Mineral) ont saisi la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle d'une plainte dirigée contre M. A... C... et Mme B... D.... La chambre de discipline a prononcé un blâme à l'encontre de Mme D... et de M. C....Par un pourvoi sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 29 août, 24 et 27 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... et M. C... demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette décision ;2°) à titre subsidiaire, de ramener la sanction prononcée à de plus justes proportions ;3°) de mettre à la charge de M. F... et de la société Mineral la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de la propriété intellectuelle ; - le décret n° 2022-710 du 27 avril 2022 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Antoine Berger, auditeur, - les conclusions de M.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. E... F... et la société DLLP (devenue société Mineral) ont saisi la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle d'une plainte dirigée contre M. A... C... et Mme B... D.... La chambre de discipline a prononcé un blâme à l'encontre de Mme D... et de M. C....Par un pourvoi sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 29 août, 24 et 27 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... et M. C... demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette décision ;2°) à titre subsidiaire, de ramener la sanction prononcée à de plus justes proportions ;3°) de mettre à la charge de M. F... et de la société Mineral la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de la propriété intellectuelle ; - le décret n° 2022-710 du 27 avril 2022 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Antoine Berger, auditeur, - les conclusions de M.