N°475080
ECLI:FR:CECHR:2024:475080.20241108 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Bastien Lignereux, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement
SAS HANNOTIN AVOCATS, avocat
lecture du
08
novembre
2024
Vu la procédure suivante :Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 14 juin 2023 et les 23 février, 27 juin et 3 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association française des opérateurs de recharge pour véhicules électriques demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juin 2023 relatif à l'encadrement de la contribution au titre du déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation ainsi que l'arrêté du même jour relatif à la définition du taux d'équipement à long terme et de la puissance de référence par point de recharge pour le déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution ;2°) d'enjoindre à l'Etat de procéder à la récupération de l'aide illégale dont les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité auraient bénéficié et de prendre toutes mesures nécessaires au rétablissement d'une
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 14 juin 2023 et les 23 février, 27 juin et 3 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association française des opérateurs de recharge pour véhicules électriques demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juin 2023 relatif à l'encadrement de la contribution au titre du déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation ainsi que l'arrêté du même jour relatif à la définition du taux d'équipement à long terme et de la puissance de référence par point de recharge pour le déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution ;2°) d'enjoindre à l'Etat de procéder à la récupération de l'aide illégale dont les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité auraient bénéficié et de prendre toutes mesures nécessaires au rétablissement d'une