N°471039
ECLI:FR:CECHR:2024:471039.20241106 Publié au recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies M. Cédric Fraisseix, rapporteur
M. Frédéric Puigserver, commissaire du gouvernement
lecture du
06
novembre
2024
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 471039, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 février et 12 octobre 2023 et le 26 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Eolise demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Première ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sur sa demande du 4 octobre 2022 tendant à ce que soient prises toutes mesures utiles afin, d'une part, d'atteindre les objectifs de la France en matière de développement des énergies renouvelables et, en particulier, de l'éolien terrestre et, d'autre part, d'accélérer le développement des énergies renouvelables ou, à tout le moins, le développement de l'éolien terrestre, en particulier les dix mesures qu'elle a proposées ; 2°) d'enjoindre à la Première ministre de prendre les dix mesures mentionnées au 1°, dont celle tendant à ce que soit pris le décret prévu à l'article L. 515-45 du code de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 471039, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 février et 12 octobre 2023 et le 26 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Eolise demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Première ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sur sa demande du 4 octobre 2022 tendant à ce que soient prises toutes mesures utiles afin, d'une part, d'atteindre les objectifs de la France en matière de développement des énergies renouvelables et, en particulier, de l'éolien terrestre et, d'autre part, d'accélérer le développement des énergies renouvelables ou, à tout le moins, le développement de l'éolien terrestre, en particulier les dix mesures qu'elle a proposées ; 2°) d'enjoindre à la Première ministre de prendre les dix mesures mentionnées au 1°, dont celle tendant à ce que soit pris le décret prévu à l'article L. 515-45 du code de