N°469696
ECLI:FR:CECHR:2024:469696.20241108 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies Mme Camille Belloc, rapporteur
M. Jean-François de Montgolfier, commissaire du gouvernement
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocat
lecture du
08
novembre
2024
Vu la procédure suivante :Par un jugement du 30 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Grasse a sursis à statuer sur la demande de Mme A... B... tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis, notamment en raison de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement par la société Galderma Research et Development, jusqu'à ce que la juridiction administrative se prononce sur la légalité de la décision du 30 octobre 2018 de l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle ouest n°1 des Alpes-Maritimes autorisant son licenciement en tant qu'elle retient que le secteur d'activité au sein duquel apprécier le bien-fondé du motif économique de son licenciement est en l'espèce celui de la dermatologie de prescription.Mme B..., agissant en exécution de ce jugement, a demandé au tribunal administratif de Nice de déclarer que cette décision était entachée d'illégalité. Par un jugement n° 2106221 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif a déclaré que la décision du 30 octobre 2018 de l'inspecteur
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par un jugement du 30 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Grasse a sursis à statuer sur la demande de Mme A... B... tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis, notamment en raison de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement par la société Galderma Research et Development, jusqu'à ce que la juridiction administrative se prononce sur la légalité de la décision du 30 octobre 2018 de l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle ouest n°1 des Alpes-Maritimes autorisant son licenciement en tant qu'elle retient que le secteur d'activité au sein duquel apprécier le bien-fondé du motif économique de son licenciement est en l'espèce celui de la dermatologie de prescription.Mme B..., agissant en exécution de ce jugement, a demandé au tribunal administratif de Nice de déclarer que cette décision était entachée d'illégalité. Par un jugement n° 2106221 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif a déclaré que la décision du 30 octobre 2018 de l'inspecteur