N°463875
ECLI:FR:CECHR:2024:463875.20241128 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies M. Aurélien Gloux-Saliou , rapporteur
M. Jean-François de Montgolfier, commissaire du gouvernement
SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX ; SCP RICHARD, avocat
lecture du
28
novembre
2024
Vu la procédure suivante :Le Conseil national de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 5 mars 2021, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte.Par une décision du 11 mars 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel du Conseil national contre cette décision.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 10 mai, 11 et 16 août 2022 ainsi que les 6 mars et 1er août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins ;2°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'éducation ; - le code de la santé
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Le Conseil national de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 5 mars 2021, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte.Par une décision du 11 mars 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel du Conseil national contre cette décision.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 10 mai, 11 et 16 août 2022 ainsi que les 6 mars et 1er août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins ;2°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'éducation ; - le code de la santé