N°488103
ECLI:FR:CECHR:2024:488103.20241015 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies Mme Catherine Fischer-Hirtz, rapporteur
M. Raphaël Chambon, commissaire du gouvernement
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GUÉRIN - GOUGEON, avocat
lecture du
15
octobre
2024
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 7 septembre et 1er décembre 2023 et les 3 avril et 24 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 juillet 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, statuant en formation restreinte, a refusé son inscription au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes tenu par le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;2°) d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes de l'inscrire au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes tenu par le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 7 septembre et 1er décembre 2023 et les 3 avril et 24 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 juillet 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, statuant en formation restreinte, a refusé son inscription au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes tenu par le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;2°) d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes de l'inscrire au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes tenu par le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du