N°475857
ECLI:FR:CECHR:2024:475857.20241011 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies Mme Sara-Lou Gerber, rapporteur
M. Maxime Boutron, commissaire du gouvernement
SARL LE PRADO – GILBERT ; SARL CABINET BRIARD, BONICHOT ET ASSOCIES, avocat
lecture du
11
octobre
2024
Vu la procédure suivante :Par une décision du 10 octobre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme A... et de sept autres infirmiers dirigées contre la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des infirmiers du 11 mai 2023 leur infligeant des sanctions disciplinaires en tant que cette décision prononce d'office une injonction à l'encontre du Conseil national de l'ordre des infirmiers.A l'appui de ces conclusions, Mme A... et autres soutiennent que la chambre disciplinaire nationale a commis une erreur de droit, méconnu son office et entaché sa décision d'irrégularité en ce qu'elle a enjoint d'office au Conseil national de l'ordre des infirmiers de prendre plusieurs mesures aux fins d'obliger les infirmiers pratiquant l' " hydrotomie percutanée " à mettre fin sans délai à leur pratique.Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2023, le Conseil national de l'ordre des infirmiers conclut au rejet du pourvoi et à ce qu'une somme de 600 euros soit mise à la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une décision du 10 octobre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme A... et de sept autres infirmiers dirigées contre la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des infirmiers du 11 mai 2023 leur infligeant des sanctions disciplinaires en tant que cette décision prononce d'office une injonction à l'encontre du Conseil national de l'ordre des infirmiers.A l'appui de ces conclusions, Mme A... et autres soutiennent que la chambre disciplinaire nationale a commis une erreur de droit, méconnu son office et entaché sa décision d'irrégularité en ce qu'elle a enjoint d'office au Conseil national de l'ordre des infirmiers de prendre plusieurs mesures aux fins d'obliger les infirmiers pratiquant l' " hydrotomie percutanée " à mettre fin sans délai à leur pratique.Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2023, le Conseil national de l'ordre des infirmiers conclut au rejet du pourvoi et à ce qu'une somme de 600 euros soit mise à la