N°475283
ECLI:FR:CECHR:2024:475283.20241018 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies M. Philippe Bachschmidt, rapporteur
M. Laurent Domingo, commissaire du gouvernement
SCP GADIOU, CHEVALLIER, avocat
lecture du
18
octobre
2024
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande tendant à la communication de l'extrait du registre de main courante du 23 septembre 2017 le concernant, sans occultation de l'identité des agents de police qui y sont mentionnés, et d'enjoindre à cette autorité de lui communiquer ce document, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2121265 du 27 avril 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 21 juin et 21 septembre 2023 et le 29 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande tendant à la communication de l'extrait du registre de main courante du 23 septembre 2017 le concernant, sans occultation de l'identité des agents de police qui y sont mentionnés, et d'enjoindre à cette autorité de lui communiquer ce document, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2121265 du 27 avril 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 21 juin et 21 septembre 2023 et le 29 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du