N°473776
ECLI:FR:CECHR:2024:473776.20241016 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies Mme Anne Lazar Sury, rapporteur
M. Mathieu Le Coq, commissaire du gouvernement
SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocat
lecture du
16
octobre
2024
Vu les procédures suivantes :Mme D... F... et M. E... C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 janvier 2020 par lequel le maire de Châtillon (Hauts-de-Seine) a délivré à M. A... B... un permis de construire pour l'extension et la surélévation d'une maison individuelle, après démolition de constructions existantes, l'arrêté du 25 novembre 2020 de la même autorité ayant délivré à M. B... un permis de construire modificatif pour le même projet, ainsi que les décisions implicites de rejet de leurs recours gracieux contre ces arrêtés. Par un jugement n° 2009356 du 7 mars 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a sursis à statuer sur cette demande jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois imparti à M. B... et à la commune de Châtillon pour notifier au tribunal un permis de construire régularisant les trois vices qu'il a retenus.1° Sous le n° 473776, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 28 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :Mme D... F... et M. E... C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 janvier 2020 par lequel le maire de Châtillon (Hauts-de-Seine) a délivré à M. A... B... un permis de construire pour l'extension et la surélévation d'une maison individuelle, après démolition de constructions existantes, l'arrêté du 25 novembre 2020 de la même autorité ayant délivré à M. B... un permis de construire modificatif pour le même projet, ainsi que les décisions implicites de rejet de leurs recours gracieux contre ces arrêtés. Par un jugement n° 2009356 du 7 mars 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a sursis à statuer sur cette demande jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois imparti à M. B... et à la commune de Châtillon pour notifier au tribunal un permis de construire régularisant les trois vices qu'il a retenus.1° Sous le n° 473776, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 28 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du