N°472947
ECLI:FR:CECHR:2024:472947.20241009 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies Mme Alianore Descours, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SARL CABINET BRIARD, BONICHOT ET ASSOCIES, avocat
lecture du
09
octobre
2024
Vu la procédure suivante :La société anonyme (SA) BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos au cours des années 2005 à 2009, à concurrence d'un montant de 103 451 017 euros. Par un jugement n° 1710070 du 10 juin 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 20VE01836 du 9 février 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société BNP Paribas contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 11 avril 2023, 30 juin 2023, 25 octobre 2023, 23 février 2024 et 26 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société BNP Paribas demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société anonyme (SA) BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos au cours des années 2005 à 2009, à concurrence d'un montant de 103 451 017 euros. Par un jugement n° 1710070 du 10 juin 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 20VE01836 du 9 février 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société BNP Paribas contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 11 avril 2023, 30 juin 2023, 25 octobre 2023, 23 février 2024 et 26 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société BNP Paribas demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces