N°472257
ECLI:FR:CECHR:2024:472257.20241009 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Vincent Mahé, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocat
lecture du
09
octobre
2024
Vu la procédure suivante :La société par actions simplifiée (SAS) Hôtellerie Paris Eiffel Suffren a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 2011097 du 17 septembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 21PA05850 du 20 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Hôtellerie Paris Eiffel Suffren contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 mars 2023, 21 juin 2023 et 7 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Hôtellerie Paris Eiffel Suffren demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société par actions simplifiée (SAS) Hôtellerie Paris Eiffel Suffren a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 2011097 du 17 septembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 21PA05850 du 20 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Hôtellerie Paris Eiffel Suffren contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 mars 2023, 21 juin 2023 et 7 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Hôtellerie Paris Eiffel Suffren demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28