N°467520
ECLI:FR:CECHR:2024:467520.20241011 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies Mme Coralie Albumazard, rapporteur
M. Maxime Boutron, commissaire du gouvernement
SCP RICHARD, avocat
lecture du
11
octobre
2024
Vu la procédure suivante :La société Groupama Paris-Val de Loire a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner, d'une part, la commune de Villebon-sur-Yvette (Essonne), et, d'autre part, l'Etat, à lui verser les sommes de 1 158 660,40 euros et 336 721,40 euros correspondant aux indemnités d'assurance qu'elle a versées à la société Icade au titre des préjudices subis à l'occasion de l'occupation illégale de ses terrains par des gens du voyage respectivement en décembre 2014 et de septembre 2016 à janvier 2017.Par un jugement n°s 1807865 et 1807866 en date du 30 octobre 2020, le tribunal administratif a, d'une part, rejeté les conclusions dirigées contre la commune de Villebon-sur-Yvette et, d'autre part, condamné l'Etat à verser à la société Groupama Paris-Val de Loire la somme de 1 308 660,40 euros en réparation des préjudices subis.Par un arrêt n° 20VE03429 du 8 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre de l'intérieur contre ce jugement en tant qu'il porte sur l'engagement de la responsabilité de l'Etat et le condamne
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Groupama Paris-Val de Loire a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner, d'une part, la commune de Villebon-sur-Yvette (Essonne), et, d'autre part, l'Etat, à lui verser les sommes de 1 158 660,40 euros et 336 721,40 euros correspondant aux indemnités d'assurance qu'elle a versées à la société Icade au titre des préjudices subis à l'occasion de l'occupation illégale de ses terrains par des gens du voyage respectivement en décembre 2014 et de septembre 2016 à janvier 2017.Par un jugement n°s 1807865 et 1807866 en date du 30 octobre 2020, le tribunal administratif a, d'une part, rejeté les conclusions dirigées contre la commune de Villebon-sur-Yvette et, d'autre part, condamné l'Etat à verser à la société Groupama Paris-Val de Loire la somme de 1 308 660,40 euros en réparation des préjudices subis.Par un arrêt n° 20VE03429 du 8 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre de l'intérieur contre ce jugement en tant qu'il porte sur l'engagement de la responsabilité de l'Etat et le condamne