N°497485
ECLI:FR:CEORD:2024:497485.20240910 Inédit au recueil Lebon
Juge des référés lecture du
10
septembre
2024
Vu la procédure suivante : M. A... C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail dans le délai de deux jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, en deuxième lieu, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et dans le cas où l'aide juridictionnelle de lui serait pas accordée, de condamner la préfète du Val-de-Marne à lui verser cette somme. Par une ordonnance n° 2410464 du 2 septembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a, après l'avoir admis à l'aide juridictionnelle provisoire, rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :1°) d'annuler l'ordonnance du 2 septembre 2024 du juge des référés du tribunal
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante : M. A... C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail dans le délai de deux jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, en deuxième lieu, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et dans le cas où l'aide juridictionnelle de lui serait pas accordée, de condamner la préfète du Val-de-Marne à lui verser cette somme. Par une ordonnance n° 2410464 du 2 septembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a, après l'avoir admis à l'aide juridictionnelle provisoire, rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :1°) d'annuler l'ordonnance du 2 septembre 2024 du juge des référés du tribunal