N°497062
ECLI:FR:CEORD:2024:497062.20240919 Inédit au recueil Lebon
CABINET FRANÇOIS PINET, avocat
lecture du
19
septembre
2024
Vu la procédure suivante : M. A... C..., agissant en son nom propre et en qualité de tuteur de M. B... C..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision de limiter ou de suspendre les soins prodigués à son frère, M. B... C..., et, d'autre part, d'ordonner une expertise médicale et de désigner trois médecins aux fins de se prononcer sur l'état de santé actuel de son frère, sur l'existence d'un traitement ou protocole médical dont il pourrait bénéficier et sur le caractère irréversible de sa pathologie tenant à l'infection pulmonaire dont il est atteint et d'évaluer les perspectives d'évolution de son état de santé. Par une ordonnance n° 2409481 du 2 août 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision par laquelle l'équipe médicale de l'hôpital Henri-Mondor de Créteil a décidé de procéder à la limitation des soins prodigués à M. B... C... et de ne pas procéder à sa réintubation en cas de détresse respiratoire consécutive à une décision d'extubation et, d'autre
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante : M. A... C..., agissant en son nom propre et en qualité de tuteur de M. B... C..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision de limiter ou de suspendre les soins prodigués à son frère, M. B... C..., et, d'autre part, d'ordonner une expertise médicale et de désigner trois médecins aux fins de se prononcer sur l'état de santé actuel de son frère, sur l'existence d'un traitement ou protocole médical dont il pourrait bénéficier et sur le caractère irréversible de sa pathologie tenant à l'infection pulmonaire dont il est atteint et d'évaluer les perspectives d'évolution de son état de santé. Par une ordonnance n° 2409481 du 2 août 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision par laquelle l'équipe médicale de l'hôpital Henri-Mondor de Créteil a décidé de procéder à la limitation des soins prodigués à M. B... C... et de ne pas procéder à sa réintubation en cas de détresse respiratoire consécutive à une décision d'extubation et, d'autre