N°475357
ECLI:FR:CECHR:2024:475357.20240924 Inédit au recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies Mme Juliette Mongin, rapporteur
M. Nicolas Agnoux, commissaire du gouvernement
SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS, avocat
lecture du
24
septembre
2024
Vu la procédure suivante :La SCI Serana a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 janvier 2020, par laquelle le maire de la commune de Sucy-en-Brie a implicitement refusé de lui délivrer le certificat de permis de démolir et de construire tacite intervenu le 4 juillet 2019 et, d'autre part, d'enjoindre au maire de la commune de Sucy-en-Brie de lui délivrer le certificat sollicité, et ce sous astreinte. Par un jugement n° 2002752 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision attaquée du maire de la commune de Sucy-en-Brie et lui a enjoint de délivrer à la SCI Serana le certificat de permis tacite accordé le 4 juillet 2019, et ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.Par un arrêt n° 22PA03724 du 22 juin 2023, enregistré le 23 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La SCI Serana a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 janvier 2020, par laquelle le maire de la commune de Sucy-en-Brie a implicitement refusé de lui délivrer le certificat de permis de démolir et de construire tacite intervenu le 4 juillet 2019 et, d'autre part, d'enjoindre au maire de la commune de Sucy-en-Brie de lui délivrer le certificat sollicité, et ce sous astreinte. Par un jugement n° 2002752 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision attaquée du maire de la commune de Sucy-en-Brie et lui a enjoint de délivrer à la SCI Serana le certificat de permis tacite accordé le 4 juillet 2019, et ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.Par un arrêt n° 22PA03724 du 22 juin 2023, enregistré le 23 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice