Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 01/07/2024, 495037, Inédit au recueil Lebon

N°495037  ECLI:FR:CECHR:2024:495037.20240701 Inédit au recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies Mme Sophie Delaporte, rapporteur Mme Esther de Moustier, commissaire du gouvernement lecture du 01  juillet  2024

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Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 et 21 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-431 du 14 mai 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2024 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat,

- les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 juin 2024, présentée par M. A... ;

Considérant ce qui suit :

1. M. B... A... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 14 mai 2024 portant