N°493840
ECLI:FR:CECHR:2024:493840.20240715 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies M. Eric Buge, rapporteur
M. Mathieu Le Coq, commissaire du gouvernement
CABINET FRANÇOIS PINET ; SCP LEDUC, VIGAND, avocat
lecture du
15
juillet
2024
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris de suspendre la destruction de ses gamètes conservées au centre d'études et de conservation des œufs et du sperme (CECOS) de l'hôpital Cochin. Par une ordonnance n° 2408501 du 13 avril 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 10 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la Constitution, notamment son
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris de suspendre la destruction de ses gamètes conservées au centre d'études et de conservation des œufs et du sperme (CECOS) de l'hôpital Cochin. Par une ordonnance n° 2408501 du 13 avril 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 10 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la Constitution, notamment son