N°489827
ECLI:FR:CECHR:2024:489827.20240718 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies M. Jérôme Goldenberg, rapporteur
M. Clément Malverti, commissaire du gouvernement
SCP FOUSSARD, FROGER ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX, avocat
lecture du
18
juillet
2024
Vu la procédure suivante :La société anonyme sportive professionnelle (SASP) Paris Saint-Germain Football a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 19 juin 2020 par laquelle la commission supérieure d'appel de la Fédération française de football lui a infligé une sanction de 7 000 euros.Par un jugement n° 2016482 du 8 avril 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA02645 du 3 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la SASP Paris Saint-Germain Football, annulé ce jugement et la décision du 19 juin 2020 de la commission supérieure d'appel de la Fédération française de football. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 1er décembre 2023 et le 29 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française de football demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de la SASP Paris Saint-Germain Football la somme de 4 000 euros au titre de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société anonyme sportive professionnelle (SASP) Paris Saint-Germain Football a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 19 juin 2020 par laquelle la commission supérieure d'appel de la Fédération française de football lui a infligé une sanction de 7 000 euros.Par un jugement n° 2016482 du 8 avril 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA02645 du 3 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la SASP Paris Saint-Germain Football, annulé ce jugement et la décision du 19 juin 2020 de la commission supérieure d'appel de la Fédération française de football. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 1er décembre 2023 et le 29 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française de football demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de la SASP Paris Saint-Germain Football la somme de 4 000 euros au titre de