N°479613
ECLI:FR:CECHR:2024:479613.20240710 Publié au recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies M. Cyrille Beaufils, rapporteur
M. Florian Roussel, commissaire du gouvernement
SARL LE PRADO – GILBERT ; SAS HANNOTIN AVOCATS, avocat
lecture du
10
juillet
2024
Vu la procédure suivante :Mme C... et M. A... B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes à leur verser respectivement et à titre provisionnel les sommes de 50 372,25 euros et de 3 000 euros en réparation des préjudices que leur a causé l'intervention chirurgicale subie par Mme B... le 2 février 2006. Par une ordonnance n° 1902158 du 26 novembre 2019, le président du tribunal administratif a condamné le CHU de Rennes à verser les sommes provisionnelles de 50 372,25 euros à Mme B... et de 1 000 euros à M. B.... Il a également condamné la société Zimmer GMBH à garantir le CHU de Rennes de ces condamnations.Par un arrêt n° 20NT00460 du 6 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la société Zimmer GMBH, annulé cette ordonnance en tant qu'elle condamne cette société à garantir le CHU de Rennes des condamnations prononcées à son encontre.Par une décision n° 446692 du 25 mai 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt en tant
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme C... et M. A... B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes à leur verser respectivement et à titre provisionnel les sommes de 50 372,25 euros et de 3 000 euros en réparation des préjudices que leur a causé l'intervention chirurgicale subie par Mme B... le 2 février 2006. Par une ordonnance n° 1902158 du 26 novembre 2019, le président du tribunal administratif a condamné le CHU de Rennes à verser les sommes provisionnelles de 50 372,25 euros à Mme B... et de 1 000 euros à M. B.... Il a également condamné la société Zimmer GMBH à garantir le CHU de Rennes de ces condamnations.Par un arrêt n° 20NT00460 du 6 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la société Zimmer GMBH, annulé cette ordonnance en tant qu'elle condamne cette société à garantir le CHU de Rennes des condamnations prononcées à son encontre.Par une décision n° 446692 du 25 mai 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt en tant