N°477332
ECLI:FR:CECHR:2024:477332.20240719 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Olivier Pau, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement
lecture du
19
juillet
2024
Vu la procédure suivante :Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 3 août 2023 et les 19 janvier, 21 mai et 24 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société E-Pango demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission de régulation de l'énergie du 24 juillet 2023 lui notifiant un complément de prix au titre de l'année 2022, dans le cadre du dispositif de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), la délibération n° 2023-176 du 29 juin 2023 de cette Commission portant décision sur le calcul du complément de prix de l'ARENH sur l'année 2022 et la délibération n° 2023-207 du 20 juillet 2023 portant correction de la délibération du 29 juin 2023 ; 2°) de mettre à la charge de la Commission de régulation de l'énergie la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu : - le code de l'énergie ; - l'arrêté du 17 mai 2011 relatif au calcul des droits à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ; - l'arrêté du 17 mai 2011
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 3 août 2023 et les 19 janvier, 21 mai et 24 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société E-Pango demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission de régulation de l'énergie du 24 juillet 2023 lui notifiant un complément de prix au titre de l'année 2022, dans le cadre du dispositif de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), la délibération n° 2023-176 du 29 juin 2023 de cette Commission portant décision sur le calcul du complément de prix de l'ARENH sur l'année 2022 et la délibération n° 2023-207 du 20 juillet 2023 portant correction de la délibération du 29 juin 2023 ; 2°) de mettre à la charge de la Commission de régulation de l'énergie la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu : - le code de l'énergie ; - l'arrêté du 17 mai 2011 relatif au calcul des droits à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ; - l'arrêté du 17 mai 2011