N°475254
ECLI:FR:CECHR:2024:475254.20240617 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies Mme Alianore Descours, rapporteur
Mme Karin Ciavaldini, commissaire du gouvernement
SCP BOULLEZ, avocat
lecture du
17
juin
2024
Vu les procédures suivantes :1° La commune de Roquebrune-sur-Argens (Var) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société à responsabilité limitée (SARL) Nautic Loisirs Méditerranée de libérer les parcelles cadastrées section AS n° 840, 756, 757, 759, 760 et 880 du domaine qu'elle occupe sur le lac Perrin dans un délai de 48 heures sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, à défaut pour la société de libérer les lieux dans ce délai, de l'autoriser à y procéder d'office, au besoin avec le concours de la force publique. Par une ordonnance n° 2301599 du 3 juin 2023, le juge des référés de ce tribunal a fait droit à cette demande en ordonnant la libération des lieux dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, au besoin avec le concours de la force publique.Sous le n° 475254, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 20
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :1° La commune de Roquebrune-sur-Argens (Var) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société à responsabilité limitée (SARL) Nautic Loisirs Méditerranée de libérer les parcelles cadastrées section AS n° 840, 756, 757, 759, 760 et 880 du domaine qu'elle occupe sur le lac Perrin dans un délai de 48 heures sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, à défaut pour la société de libérer les lieux dans ce délai, de l'autoriser à y procéder d'office, au besoin avec le concours de la force publique. Par une ordonnance n° 2301599 du 3 juin 2023, le juge des référés de ce tribunal a fait droit à cette demande en ordonnant la libération des lieux dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, au besoin avec le concours de la force publique.Sous le n° 475254, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 20