N°472617
ECLI:FR:CECHR:2024:472617.20240611 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Cyril Martin de Lagarde, rapporteur
Mme Céline Guibé, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocat
lecture du
11
juin
2024
Vu les procédures suivantes :I. La société Green Renov a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 5 octobre 2018 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a rejeté sa demande de délivrance de certificats d'économies d'énergie référencée 4694OB/29282 " testdifloantin ". Par un jugement n° 1822497 du 6 mai 2021, ce tribunal a fait droit à sa demande.Par un arrêt n° 21PA03774 du 2 février 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la ministre de la transition écologique, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par la société Green Renov devant le tribunal administratif de Paris.Sous le n° 472617, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 30 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Green Renov, représentée par la société Fides en sa qualité de liquidateur judiciaire, demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :I. La société Green Renov a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 5 octobre 2018 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a rejeté sa demande de délivrance de certificats d'économies d'énergie référencée 4694OB/29282 " testdifloantin ". Par un jugement n° 1822497 du 6 mai 2021, ce tribunal a fait droit à sa demande.Par un arrêt n° 21PA03774 du 2 février 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la ministre de la transition écologique, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par la société Green Renov devant le tribunal administratif de Paris.Sous le n° 472617, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 30 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Green Renov, représentée par la société Fides en sa qualité de liquidateur judiciaire, demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de