N°472272
ECLI:FR:CECHR:2024:472272.20240611 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies Mme Nicole da Costa, rapporteur
Mme Marie-Gabrielle Merloz, commissaire du gouvernement
CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocat
lecture du
11
juin
2024
Vu la procédure suivante :Le syndicat CFDT Interco de la Somme a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 10 février 2020 par laquelle le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme a refusé de saisir le conseil d'administration de l'établissement afin d'abroger sa délibération du 25 mars 2019 en tant qu'elle approuve le 3ème alinéa de l'article 1er du protocole relatif à l'exercice du droit syndical par les organisations syndicales représentatives de l'établissement, d'enjoindre au président du centre de gestion de saisir le conseil d'administration pour qu'il abroge cette délibération et de prendre une nouvelle décision fixant le montant de la subvention à verser, en l'absence de mise à disposition de locaux équipés, aux organisations syndicales représentatives de l'établissement, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2001236 du 28 décembre 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes.Par un arrêt n° 22DA00445
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Le syndicat CFDT Interco de la Somme a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 10 février 2020 par laquelle le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme a refusé de saisir le conseil d'administration de l'établissement afin d'abroger sa délibération du 25 mars 2019 en tant qu'elle approuve le 3ème alinéa de l'article 1er du protocole relatif à l'exercice du droit syndical par les organisations syndicales représentatives de l'établissement, d'enjoindre au président du centre de gestion de saisir le conseil d'administration pour qu'il abroge cette délibération et de prendre une nouvelle décision fixant le montant de la subvention à verser, en l'absence de mise à disposition de locaux équipés, aux organisations syndicales représentatives de l'établissement, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2001236 du 28 décembre 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes.Par un arrêt n° 22DA00445