Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 11/06/2024, 471447

N°471447  ECLI:FR:CECHR:2024:471447.20240611 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème - 10ème chambres réunies M. Matias de Sainte Lorette, rapporteur Mme Céline Guibé, commissaire du gouvernement lecture du 11  juin  2024

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Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire en réplique et cinq nouveaux mémoires, enregistrés les 17 février, 3 juillet, 31 octobre et 27 novembre 2023 et les 23 janvier, 16 et 28 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Fioul 83 demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de condamner l'Etat aux dépens.

Vu :

- la Constitution ;

- le code de l'énergie ;

- le code des impositions sur les biens et services ;

- le décret n° 2022-845 du 1er juin 2022 ;

- le décret n° 2022-1024 du 20 juillet 2022 ;

- l'arrêté du 15 juillet 2010 relatif aux caractéristiques du fioul domestique ;

- l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

- l'arrêté du 23 septembre 2022 relatif aux caractéristiques