N°494320
ECLI:FR:CEORD:2024:494320.20240523 Inédit au recueil Lebon
Juge des référés lecture du
23
mai
2024
Vu les procédures suivantes :I. Sous le n° 494320, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 et 22 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " La Quadrature du Net " demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :1°) de suspendre l'exécution de la décision révélée par le Premier ministre et par la presse d'ordonner le blocage, sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, du service de communication au public en ligne dénommé " TikTok " ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre et au ministre de l'intérieur et des outre-mer de notifier à toute personne physique et morale ayant mis en œuvre la décision attaquée de sa suspension et d'ordonner à ces personnes de procéder, avec effet immédiat, à la restauration de l'accès au service de communication " TikTok " sous astreinte de 31 415 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 096 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Elle soutient que : - elle a intérêt pour agir ; - le juge des référés du Conseil d'Etat est compétent dès lors
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :I. Sous le n° 494320, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 et 22 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " La Quadrature du Net " demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :1°) de suspendre l'exécution de la décision révélée par le Premier ministre et par la presse d'ordonner le blocage, sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, du service de communication au public en ligne dénommé " TikTok " ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre et au ministre de l'intérieur et des outre-mer de notifier à toute personne physique et morale ayant mis en œuvre la décision attaquée de sa suspension et d'ordonner à ces personnes de procéder, avec effet immédiat, à la restauration de l'accès au service de communication " TikTok " sous astreinte de 31 415 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 096 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Elle soutient que : - elle a intérêt pour agir ; - le juge des référés du Conseil d'Etat est compétent dès lors