N°491132
ECLI:FR:CECHR:2024:491132.20240529 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies M. Eric Buge, rapporteur
M. Thomas Janicot, commissaire du gouvernement
SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocat
lecture du
29
mai
2024
Vu les procédures suivantes :1° Sous le numéro 491132, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 janvier, 12 février, 23 avril et 3 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail, la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, la Fédération nationale des syndicats de transports CGT et la Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-1078 du 23 novembre 2023 relatif à la suspension temporaire du repos hebdomadaire dans les établissements qui connaîtront un surcroît extraordinaire de travail dans le cadre des jeux Olympiques de 2024 ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.2° Sous le numéro 491147, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 12 février 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :1° Sous le numéro 491132, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 janvier, 12 février, 23 avril et 3 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail, la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, la Fédération nationale des syndicats de transports CGT et la Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-1078 du 23 novembre 2023 relatif à la suspension temporaire du repos hebdomadaire dans les établissements qui connaîtront un surcroît extraordinaire de travail dans le cadre des jeux Olympiques de 2024 ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.2° Sous le numéro 491147, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 12 février 2024