N°463491
ECLI:FR:CECHR:2024:463491.20240514 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies Mme Sophie Delaporte, rapporteur
Mme Esther de Moustier, commissaire du gouvernement
SCP FOUSSARD, FROGER ; HAAS, avocat
lecture du
14
mai
2024
Vu la procédure suivante : Par deux décisions en date du 27 mai 2020, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté les demandes d'asile de M. F... D... et de Mme A... E... épouse D.... Par une décision n°20020119-20020120 du 24 février 2022, la Cour nationale du droit d'asile a annulé ces décisions et reconnu à M. et Mme D... la qualité de réfugiés. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 25 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'OFPRA demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette décision ;2°) de renvoyer l'affaire à la Cour nationale du droit d'asile. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - les conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels n°I et II du 8 juin 1977 ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - le statut de Rome du 17 juillet 1998 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante : Par deux décisions en date du 27 mai 2020, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté les demandes d'asile de M. F... D... et de Mme A... E... épouse D.... Par une décision n°20020119-20020120 du 24 février 2022, la Cour nationale du droit d'asile a annulé ces décisions et reconnu à M. et Mme D... la qualité de réfugiés. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 25 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'OFPRA demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette décision ;2°) de renvoyer l'affaire à la Cour nationale du droit d'asile. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - les conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels n°I et II du 8 juin 1977 ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - le statut de Rome du 17 juillet 1998 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°