N°491232
ECLI:FR:CECHR:2024:491232.20240425 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies M. Benoît Delaunay, rapporteur
M. Clément Malverti, commissaire du gouvernement
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET, avocat
lecture du
25
avril
2024
Vu la procédure suivante :Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 26 janvier et les 8 et 29 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des avocats Elena France, l'association Groupe Accueil et Solidarités, le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI) et la Ligue des droits de l'Homme demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de refus implicite du 28 septembre 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères de prendre les mesures d'organisation nécessaires à l'instruction des demandes de réunification familiale introduites par les membres de famille de réfugiés soudanais ; 2°) d'enjoindre aux ministres d'adapter la procédure d'examen des demandes de réunification familiale, en édictant toute mesure permettant le traitement et la délivrance des visas par toute modalité concrètement adaptée à la situation actuelle des ressortissants soudanais ayant vocation à bénéficier de la réunification familiale, notamment par la mise en place d'une
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 26 janvier et les 8 et 29 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des avocats Elena France, l'association Groupe Accueil et Solidarités, le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI) et la Ligue des droits de l'Homme demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de refus implicite du 28 septembre 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères de prendre les mesures d'organisation nécessaires à l'instruction des demandes de réunification familiale introduites par les membres de famille de réfugiés soudanais ; 2°) d'enjoindre aux ministres d'adapter la procédure d'examen des demandes de réunification familiale, en édictant toute mesure permettant le traitement et la délivrance des visas par toute modalité concrètement adaptée à la situation actuelle des ressortissants soudanais ayant vocation à bénéficier de la réunification familiale, notamment par la mise en place d'une